Textes Communautaires

Acte additionnel A/SA.2/01/10 Portant sur les transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO.

Acte additionnel A/SA.1/01/10 Relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO.

Acte additionnel A/SA.6/01/07 Relatif à l’accès universel / service universel.

Acte additionnel A/SA.5/01/07 Relatif à la gestion du spectre de fréquences radioélectriques.

Acte additionnel A/SA.4/01/07 Relatif à la gestion du plan de numérotation.

Acte additionnel A/SA.3/01/07 Relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication(TIC).

Acte additionnel A/SA.2/01/07 Relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TICs.

Acte additionnel A/SA.1/01/07 Relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et fournisseurs de services.

Décision N° 09/2006/Cm/UEMOA Portant Création Du Comite Des Régulateurs Nationaux De Télécommunications Des Etats Membres De L’UEMOA.

DIRECTIVE C/DIR/1/08/11 Portant lutte contre la cybercriminalité dans l’espace de la CEDEAO.

DIRECTIVE N° 05/2006/CM/UEMOA Relative à l’harmonisation de la tarification des services de télécommunications.

DIRECTIVE N° 04/2006/CM/UEMOA Relative au service universel et aux obligations de performance du réseau.

DIRECTIVE N° 03/2006/CM/UEMOA/ Relative à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications.

DIRECTIVE N° 02/2006/CM/UEMOA Relative à l’harmonisation des régimes applicables aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services.

DIRECTIVE N° 01/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications.