Textes Nationaux
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Décrets
DÉCRET N°2015-80 Du 04 Février 2018 Définissant les catégories d’activités de télécommunications / TIC et fixant les modalités d’accès aux ressource rares. DÉCRET N° 2014-106 Du 12 Mars 2014 Fixant les conditions d’établissement et de conservation de l’écrit et de la signature sous la forme électronique. DÉCRET N°2012-1123 Du 30 Novembre 2012 Fixant les modalités d’application de l’ordonnance N° 2012-487 Du 07 Juin 2012 Portant code des investissements. DÉCRET N°2011-476 Du 21 Décembre 2011 Portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public. -
Arrêtés
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Lois et Ordonnances