Textes Nationaux

  • Décrets

    DÉCRET N°2015-80 Du 04 Février 2018 Définissant les catégories d’activités de télécommunications / TIC et fixant les modalités d’accès aux ressource rares.
    DÉCRET N°2015-79 Du 04 Février 2018 Fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.
    DÉCRET N° 2014-106 Du 12 Mars 2014 Fixant les conditions d’établissement et de conservation de l’écrit et de la signature sous la forme électronique.
    DÉCRET N°2012-1123 Du 30 Novembre 2012 Fixant les modalités d’application de l’ordonnance N° 2012-487 Du 07 Juin 2012 Portant code des investissements.
    DÉCRET N°2011-476 Du 21 Décembre 2011 Portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public.

  • Arrêtés

    ARRÊTÉ N°011 Du 20 Décembre 2004 Autorisant la société AFNET à réaliser un projet pilote, pour la mise en place d’un réseau sans fil de téléphonie fixe.

  • Lois et Ordonnances

    Ordonnance TIC Du 11 Octobre 2012 Relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication.
    LOI N°97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 Portant diffusion et organisation des sociétés d’état.
    LOI N°95-526 DU 7 JUILLET 1995 Portant Code des Télécommunications.