Textes Nationaux

DÉCRET N°2015-80 Du 04 Février 2018 Définissant les catégories d’activités de télécommunications / TIC et fixant les modalités d’accès aux ressource rares.

DÉCRET N°2015-79 Du 04 Février 2018 Fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.

DÉCRET N° 2014-106 Du 12 Mars 2014 Fixant les conditions d’établissement et de conservation de l’écrit et de la signature sous la forme électronique.

DÉCRET N°2012-1123 Du 30 Novembre 2012 Fixant les modalités d’application de l’ordonnance N° 2012-487 Du 07 Juin 2012 Portant code des investissements.

DÉCRET N°2011-476 Du 21 Décembre 2011 Portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public.

ARRÊTÉ N°011 Du 20 Décembre 2004 Autorisant la société AFNET à réaliser un projet pilote, pour la mise en place d’un réseau sans fil de téléphonie fixe.

Ordonnance TIC Du 11 Octobre 2012 Relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication.

LOI N°97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 Portant diffusion et organisation des sociétés d’état.

LOI N°95-526 DU 7 JUILLET 1995 Portant Code des Télécommunications.