Communiqué de l’UNETEL : L’annexe fiscale à la loi n°2018-984 du 28 Décembre 2018 portant budget de l’Etat pour l’année 2019 a prévu, en son article 14, au titre des mesures dites de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal l’application des taxes spécifiques exigibles des sociétés de téléphonie aux entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile.




